Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
---|---|---|
93 |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,23 € |
94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
56,38 € |
95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,38 € |
96 |
Procès-verbal d'apposition d'avis |
45,75 € |
97 |
Procès-verbal d'inventaire |
56,38 € |