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Article A444-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

93

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

37,23 €

94

Acte de vérification et d'enlèvement

56,38 €

95

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,38 €

96

Procès-verbal d'apposition d'avis

45,75 €

97

Procès-verbal d'inventaire

56,38 €