Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Délai de référence |
Tarif majoré |
|---|---|---|---|
|
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
24 heures |
89,28 € |
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89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
89,28 € |
|
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
89,28 € |
|
91 |
Sommation de prendre parti |
24 heures |
89,28 € |