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Article A444-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

41

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,21 €

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,21 €

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,59 €

44

Commandement de payer les loyers et les charges

25,53 €

45

Commandement de payer les charges de copropriété

25,53 €

46

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

32,98 €

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

48

Protêt

18,08 €

49

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

27,66 €