Articles

Article A444-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

1

Assignation

18,09 €

2

Signification de décision de justice

25,53 €

3

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

4

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,53 €