Article A444-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A444-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.