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Article A444-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.