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Article A444-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.