Article A444-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A444-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.