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Article A444-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :





Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


178


Attestation de créancier


7,54 €


179


Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)


7,54 €


180


Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle


11,32 €