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Article A444-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

188,66 €

175

Procès-verbal de carence

75,46 €

176

Procuration

26,41 €