L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,852 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,581 % |
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Plus de 60 000 € |
0,426 % |