Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,233 % |
Plus de 60 000 € |
0,905 % |