L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
0,967 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,399 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,266 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,199 % |