Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |