La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,846 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,587 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,058 % |
Plus de 60 000 € |
0,793 % |
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,798 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,532 % |
Plus de 60 000 € |
0,399 % |
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.