Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
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Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
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151 |
Certificat de légalité pour les fusions |
377,31 € |
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152 |
Certificat de légalité pour les transferts de siège |
264,12 € |