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Article A444-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :




Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %