Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,128 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,878 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,585 % |
Plus de 60 000 € |
0,439 % |