La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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Vente réalisée à la société de crédit-bail : |
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Par un tiers |
Par l'utilisateur |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
1,290 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
0,532 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
0,355 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
0,266 % |