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Article A444-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :




Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,266 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,177 %

Plus de 60 000 €

0,133 %