L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
0,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,266 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,177 % |
Plus de 60 000 € |
0,133 % |