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Article A444-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :



Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

105

Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9

113,20 €

106

Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

113,20 €

107

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

113,20 €

108

Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10

113,20 €