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Article A444-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %