Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % |
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.