Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
0,967 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % |
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Plus de 30 000 € |
0,266 % |
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.