Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,709 % |
Plus de 60 000 € |
0,532 % |