Articles

Article A444-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %