Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
0,822 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,452 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,308 % |
Plus de 30 000 € |
0,226 % |
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,87 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,60 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |