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Article A444-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :


Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,281 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,805 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,231 %

Plus de 30 000 €

0,902 %