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Article A444-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,74 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,192 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,129 %

Plus de 60 000 €

1,597 %