Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,
Selon le barème suivant :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,799 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,532 % |
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Plus de 60 000 € |
0,399 % |