Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,479 % |