Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Vente de gré à gré |
Vente par adjudication volontaire |
Vente par adjudication judiciaire |
---|---|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
4,644 % |
3,483 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % |
1,916 % |
1,437 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
1,277 % |
0,958 % |
Plus de 60 000 € |
0,479 % |
0,958 % |
0,718 % |