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Article A444-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :





Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %