Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
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44 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |
113,20 € |
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45 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet |
188,66 € |
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46 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière |
75,46 € |
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.