L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
| Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes |
Émolument |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 25 000 € |
113,20 € |
|
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € |
188,66 € |
|
Supérieur à 65 000 € |
339,58 € |