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Article A444-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


26


Renonciation à l'action en retranchement


150,93 €


27


Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication


150,93 €