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Article A444-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :



Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

22

Donation entre époux, pendant le mariage

113,20 €

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution

26,41 €