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Article A444-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 4,837 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,995 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,330 %
Plus de 60 000 € 0,998 %

2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,483 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,437 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,957 %
Plus de 60 000 € 0,718 %

3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,355 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,559 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,373 %
Plus de 60 000 € 0,280 %

4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,322 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,958 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,639 %
Plus de 60 000 € 0,479 %