La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 0,774 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,290 % |
| Plus de 30 000 € | 0,213 % |
3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.