Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,58 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,709 % |
Plus de 30 000 € |
0,532 % |