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Article A444-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :






Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,58 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,064 %


De 17 000 € à 30 000 €


0,709 %


Plus de 30 000 €

0,532 %