Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.