Articles

Article 883-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 883-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.