Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-186 du 2 mars 2020 modifiant l'article 4 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999 Art. 4-2