Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique)
Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.