Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1