Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2020 au 30/04/2020 (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.