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Article R444-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R444-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.