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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A663-5