Article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.