Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-3