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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R444-12-1