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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R444-7